Nos Tarifs

Informations relatives aux réductions/crédits d’impôts:

 

La loi relative aux services à la personne permet une réduction d'impôt selon l'article 199 du Code Général des Impôts.

 
Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez de 50% de réduction d’impôt (Art. 199 sexdéciès du Code Général des Impôts) sur les frais d'inscription ainsi que les heures de cours effectifs. 


   
Réduction d’impôt :

Si vous êtes fiscalement domiciliés en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50% des sommes que vous engagez pour l'emploi d'un professeur (situé en France).

 

Ainsi, si vous êtes imposable, 50% des frais engagés à la réussite de votre enfant vous seront déduits des impôts.


Si vous n'êtes pas imposable, le Trésor Public vous communiquera un chèque d'un montant égal à 50% des frais engagés.


Il s'agit des sommes versées :    

 

  • A un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé tout ou partie des taches à caractère familial ou ménager (exemples : garde d'enfants, garde-malade, gouvernante, chauffeur, personnes assurant un soutien scolaire). 
  • Associations et entreprises de services aux personnes (Art. L 129.1 du code du travail).
  • Associations intermédiaires rendant des services aux personnes (Art. L 128.1 du code du travail).    

 

La réduction d'impôt est égale à 50% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 12000 €:      


Cette limite est majorée de 1 500 € :

 

  • Par enfant à charge ou rattaché.
  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
  • Par ascendant bénéficiaire de l'APA, âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employez un salarié.

          

Le plafond de 12 000 € augmenté de ces majorations ne peut pas excéder 15 000 €   

En savoir plus